Une police d’assurance décennale assure la responsabilité de tous les agents impliqués dans le processus de construction en cas de défauts dans la stabilité ou l’habitabilité du bâtiment. Les agents comprennent les architectes, les promoteurs et les constructeurs.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance qui doit être souscrite dans les conditions et dans les cas prévus par la loi. Elle couvre les dommages causés à la structure du bâtiment par des vices cachés ou des défauts de l’ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Une période de 10 ans a donc été établie :

• 10 ans pour les dommages à la résistance mécanique et à la stabilité du bâtiment (d’où le nom d’assurance décennale) ;
• 3 ans pour la non-conformité aux exigences d’habitabilité due à des défauts d’équipement ou d’éléments de construction ;
• 1 an pour les défauts de finition.

Les autoconstructeurs ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale, mais ils doivent le faire pour le reste de la période de dix ans. D’ailleurs, les souscripteurs peuvent passer par www.apcassurance.re/post/qu-est-ce-que-l-assurance-d%C3%A9cennale pour obtenir l’aide d’un courtier en assurance décennale, situé au 99 Rue Marius & Ary Leblond – 97430 TAMPON. L’accompagnement d’un expert en la matière est effectivement nécessaire pour bénéficier des meilleures garanties. Son expertise en courtage d’assurance vous permettra d’obtenir des solutions sur mesure.

Comment se présente la couverture ?

Les assureurs sont responsables des agents qui sont intervenus dans la construction pour le compte de l’acquéreur d’un bâtiment ou d’une maison. À ce titre, l’assurance couvre l’indemnisation de l’acquéreur et la réparation des dommages couverts par la police. Il existe généralement une formule de base qui comprend une garantie légale, et une formule distincte à laquelle des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées. Il s’agit notamment des garanties d’étanchéité des toitures et des façades, d’étanchéité des sous-sols, etc. Elle peut aussi fixer une franchise ou stipuler que le promoteur prend en charge les frais de déblaiement et d’enlèvement des débris. Toutefois, la police décennale ne couvre pas les éléments suivants :

• Les dommages résultant de la réservation telle qu’elle est mentionnée dans le procès-verbal de réception ;
• Les dommages causés aux biens ménagers, les dommages corporels ou les dommages causés à des tiers ;
• Les dommages résultant de dommages causés au bâtiment (par exemple, les frais de location ou autres) ;
• Les dommages résultant de travaux de construction, de modifications, d’un entretien inadéquat, d’un incendie ou d’une explosion.

À quels logements s’applique-t-elle ?

Bien que la police décennale concerne les bâtiments résidentiels, elle peut désormais être souscrite pour tous les types de bâtiments. Il s’agit aussi bien des nouvelles constructions que des travaux de rénovation (obligatoires ou non). Il n’est donc pas nécessaire de souscrire à cette assurance pour l’autopromotion d’une maison individuelle.

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L’assurance décennale est obligatoire pour les entreprises qui promeuvent ou construisent des bâtiments d’habitation. Selon la deuxième disposition additionnelle de la loi, cette assurance est obligatoire pour les bâtiments dont l’usage principal est l’habitation. Afin de s’assurer que cette assurance est en place, les nouveaux bâtiments ne peuvent pas être enregistrés s’il n’y a pas de preuve d’assurance décennale. Il n’est donc pas possible d’obtenir un financement hypothécaire ou de vendre un bien immobilier s’il n’a pas été assuré pendant 10 ans.